En cas de séparation, les effets seront bien différents selon que vous étiez mariés, unis civilement, en union parentale ou conjoints de fait. C’est pourquoi il est essentiel de bien comprendre ce qui les distingue pour anticiper les impacts financiers potentiels.

Le mariage et l’union civile

Lors d’un mariage ou d’une union civile, un patrimoine familial est formé.

Celui-ci contient :

  • Les résidences de la famille
  • Les objets qui les garnissent
  • Les véhicules utilisés par la famille
  • Les montants accumulés dans les fonds de retraite pendant l’union (REER, fonds de pension, gains inscrits au Régime des rentes du Québec, etc.)

Lors du divorce ou de la dissolution de l’union, les biens inclus dans le patrimoine familial seront partagés moitié-moitié entre les époux, même si un seul des deux en est le propriétaire.

Bon à savoir :

Les biens reçus en héritage ou en cadeau, même durant l’union, ne font pas partie du patrimoine familial.

Le régime matrimonial

En plus du patrimoine familial, le mariage crée automatiquement un régime matrimonial.

  • La société d’acquêts est le régime applicable par défaut si les époux n’ont pas effectué d’autre choix. En vertu de celui-ci, les biens accumulés pendant le mariage seront partagés au moment du divorce, mais les époux peuvent exclure certains biens propres.
  • Avec le régime de la séparation de biens, en dehors des biens inclus dans le patrimoine familial, les biens accumulés pendant le mariage ne seront pas partagés entre les époux en cas de divorce. Les biens détenus par les deux époux sont présumés leur appartenir moitié-moitié, à moins de preuve contraire.

Bon à savoir :

Les mêmes principes s’appliquent pour les conjoints en union civile, mais on parle alors de régime d’union civile plutôt que régime matrimonial.

L’union parentale

Les conjoints de fait qui ont eu ou qui ont adopté un enfant à partir du 30 juin 2025 sont automatiquement soumis au régime d’union parentale.

Le patrimoine d’union parentale est constitué dès la naissance ou l’adoption de l’enfant. Il comprend :

  • Les résidences de la famille
  • Les meubles qui les garnissent
  • Les véhicules automobiles utilisés par la famille

Attention : les fonds de pension et gains inscrits aux régimes de retraite sont exclus du patrimoine d’union parentale. Il en va de même pour les biens reçus en héritage ou en cadeau, même durant l’union.

En cas de dissolution de l’union parentale, la valeur nette des biens (excluant les dettes reliées à ceux-ci, comme un prêt) constituant le patrimoine d’union parentale est partagée entre les conjoints.

L’union de fait

Les couples en union de fait ne sont ni mariés, ni unis civilement ni en union parentale. Ils mènent une vie de couple, sans nécessairement habiter sous le même toit.

En cas de séparation, la valeur des biens n’est pas partagée entre les conjoints, sauf ceux appartenant aux deux, une propriété par exemple.

Une convention de vie commune signée préalablement permet de statuer sur la façon dont les biens seraient partagés entre les conjoints de fait en cas de rupture. Cependant, elle est contestable devant les tribunaux et peut donner un faux sentiment de sécurité. Qui plus est, très peu de couples en union de fait en signent une.

En cas de dissolution de l’union parentale, la valeur nette des biens (excluant notamment les dettes reliées à ceux-ci, comme un prêt, et les sommes payées avant la naissance ou l’adoption) constituant le patrimoine d’union parentale est partagée entre les conjoints.

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